Décision du 30 décembre 2002 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 15 du 18 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 30 décembre 2002 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0202001S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordée jusqu'au 30 décembre 2007 à la société AEDIFIS Control Technic, anciennement société DIDES Contrôle Technique, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).

1. Totalité des bâtiments B 1.